Bon Décès
Demande d'acte de décès
La demande peut se faire de deux façons distinctes :
- En ligne
- En se rendant à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du domicile du défunt.
Attention : les actes ne sont pas envoyés par mail
Déclaration de décès
Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.
Certificat d'hérédité
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier : personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.