Vidéoprotection

Le déploiement de la vidéoprotection

La commune met en place un dispositif de vidéoprotection des espaces publics et va débuter prochainement le déploiement de caméras de vidéoprotection sur la voie publique pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Conformément à la réglementation, vous trouverez ci-dessous toutes les informations quant aux finalités du traitement et vos droits et libertés en matière d'informatique.

Traitement des données

Finalités du traitement de la vidéoprotection

 Ces traitements ont pour finalités :

•  La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
• La constatation des infractions aux règles de la circulation,
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du code de la sécurité intérieure,
• Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Données traitées

Les données traitées sont les suivantes :

• Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection,
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
• Le lieu où ont été collectées les images.

Les données ne sont pas transmises hors de l’Union européenne et ne font l’objet d’aucune  prise de décision automatisée.

Base légale

La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.

Fondement juridique

• Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (art. 6. 1. e ) ;
• Code de la sécurité intérieure, chapitre III du titre II et le titre V de son livre II dans ses parties législatives et réglementaires ;
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 5. 5), titre II et III ;
• Arrêté préfectoral autorisant l’installation du système de vidéoprotection

Durée de conservation des images

Ces données sont conservées 30 jours et sont effacées automatiquement au terme de ce délai conformément à l’article R. 253-4  du code de la sécurité intérieure, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :

-          Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :

-          Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.

Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :

-          Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,

-          Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire,

-          Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats privés mixtes agréés par le représentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1.

 Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :

 -          En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,

-          Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,

-          L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,

-          Les officiers et agents de police judiciaire,

-          Les agents de services d’inspection générale de l’Etat.

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale de la commune de Coublevie :

-           par courrier au 11 chemin d’Orgeoise 38500 COUBLEVIE

-           ou par courriel à p.municipale@coublevie.fr

 Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants :

-          sûreté de l’État, défense, sécurité publique,

-          lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes. 

 Vos droits « informatique et libertés »

 Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Coublevie, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

Akila AIFA – DIRECTION GENERALE

40 rue Mainssieux

CS 80363

38 516 VOIRON CEDEX

Ou par courriel à akila.aifa@paysvoironnais.com

 Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en suivant ce lien : CNIL